Ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 · Article

Article L210-6

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 90-571 du 25 juin 1990
Rattachement
TITRE Ier : Zones d'aménagement différé
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : Préemption
  3. TITRE Ier : Zones d'aménagement différé
IdentifiantLEGIARTI000006891823
Texte parentLEGITEXT000006076134
Référencearticle L210-6 de l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

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