Ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 · Article

Article L210-9

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 90-571 du 25 juin 1990

Rattachement

TITRE Ier : Zones d'aménagement différé

Partie législative
LIVRE II : Préemption
TITRE Ier : Zones d'aménagement différé

IdentifiantLEGIARTI000006891830

Texte parentLEGITEXT000006076134

Référencearticle L210-9 de l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Par dérogation aux articles L. 210-6 à L. 210-8, en cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère par substitution à l'adjudicataire.

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