Ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 · Article

Article L311-1

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006.

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TexteOrdonnance n° 90-571 du 25 juin 1990
Rattachement
CHAPITRE Ier : Lotissements
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : Aménagement foncier
  3. TITRE Ier : Opérations d'aménagement
  4. CHAPITRE Ier : Lotissements
IdentifiantLEGIARTI000006891839
Texte parentLEGITEXT000006076134
Référencearticle L311-1 de l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. les règles générales applicables aux opérations ayant pour objet ou ayant pour effet la division d'une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments sont déterminées par les dispositions du présent chapitre et par un décret en conseil d'etat.

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