Ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 · Article

Article L311-2

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 90-571 du 25 juin 1990
Rattachement
CHAPITRE Ier : Lotissements
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : Aménagement foncier
  3. TITRE Ier : Opérations d'aménagement
  4. CHAPITRE Ier : Lotissements
IdentifiantLEGIARTI000006891842
Texte parentLEGITEXT000006076134
Référencearticle L311-2 de l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. L'autorisation de lotir est délivrée au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat dans les formes, conditions et délais que celui-ci détermine par arrêté.

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