1. En cas d'inobservation de la réglementation applicable aux lotissements, la nullité du transfert de propriété ou de jouissance concernant un terrain compris dans un lotissement peut être prononcée à la requête du bénéficiaire de ce transfert ou, lorsqu'il n'a pas été délivré de permis de construire, à la requête du représentant de l'Etat aux frais et risques du lotisseur, et ce sans préjudice des réparations civiles s'il y a lieu. Toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées.
Ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 · Article
Article L311-3
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 90-571 du 25 juin 1990
Rattachement
CHAPITRE Ier : Lotissements
- Partie législative
- LIVRE III : Aménagement foncier
- TITRE Ier : Opérations d'aménagement
- CHAPITRE Ier : Lotissements
IdentifiantLEGIARTI000006891844
Texte parentLEGITEXT000006076134
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