Ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 · Article

Article L312-1

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 90-571 du 25 juin 1990
Rattachement
CHAPITRE II : Dispositions pénales relatives aux lotissements
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : Aménagement foncier
  3. TITRE Ier : Opérations d'aménagement
  4. CHAPITRE II : Dispositions pénales relatives aux lotissements
IdentifiantLEGIARTI000006891846
Texte parentLEGITEXT000006076134
Référencearticle L312-1 de l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. les infractions à la réglementation relative aux lotissements sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 440-1.

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