Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006.
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TexteOrdonnance n° 90-571 du 25 juin 1990
RattachementTITRE II : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisation de construire ou de lotir
Partie législative
LIVRE III : Aménagement foncier
TITRE II : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisation de construire ou de lotir
IdentifiantLEGIARTI000006891854
Texte parentLEGITEXT000006076134
Référencearticle L320-2 de l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. Dans les secteurs du territoire de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le représentant de l'Etat après avis ou proposition de la commune concernée, tout ou partie des dépenses de réalisation des équipements publics correspondant aux besoins des habitants actuels ou futurs du secteur concerné et rendus nécessaires par la mise en oeuvre du programme d'aménagement peut être mis à la charge des constructeurs ou des lotisseurs sous forme de contribution financière, ou, en accord avec le demandeur de l'autorisation, sous forme d'exécution de travaux ou d'apports de terrains.
2. Le représentant de l'Etat détermine le secteur d'aménagement, la nature, le coût et le délai prévus pour la réalisation du programme d'équipements publics. Il fixe, en outre, la part des dépenses de réalisation qui est à la charge des constructeurs ou des lotisseurs, ainsi que les critères de répartition de celle-ci entre les différentes catégories de constructions.
3. Lorsque le programme d'aménagement d'ensemble fait l'objet d'une modification substantielle, le représentant de l'Etat peut, pour les autorisations à venir, réviser le régime de la participation.
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