Ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 · Article

Article L320-8

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 90-571 du 25 juin 1990
Rattachement
TITRE II : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisation de construire ou de lotir
  1. Partie législative
  2. LIVRE III : Aménagement foncier
  3. TITRE II : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisation de construire ou de lotir
IdentifiantLEGIARTI000006891867
Texte parentLEGITEXT000006076134
Référencearticle L320-8 de l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent titre.

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