Ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 · Article

Article L421-4

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2006.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 90-571 du 25 juin 1990

Rattachement

TITRE II : Permis de construire

Partie législative
LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE II : Permis de construire

IdentifiantLEGIARTI000006891884

Texte parentLEGITEXT000006076134

Référencearticle L421-4 de l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Dès la publication de l'acte déclarant d'utilité publique une opération, le permis de construire peut être refusé pour les travaux ou les constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans l'opération.

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