LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 · Article

Article 1-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteLOI n° 90-568 du 2 juillet 1990

IdentifiantLEGIARTI000006420853

Texte parentLEGITEXT000006076140

Référencearticle 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

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