Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 1990 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
RattachementCHAPITRE III : Cadre de gestion.
IdentifiantLEGIARTI000006420912
Texte parentLEGITEXT000006076140
Référencearticle 17 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 (version du 8 juillet 1990)Légifrance →
1. Pour l'accomplissement de ses missions, France Télécom bénéficie du droit d'usage des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées ou assignées avant le 1er janvier 1991 à la direction générale des télécommunications.
2. Lorsqu'il attribue, réaménage ou retire les bandes de fréquences ou les fréquences dont la gestion lui est confiée, le ministre chargé des postes et télécommunications prend en compte de manière prioritaire les exigences liées au bon accomplissement des missions de service public de France Télécom.
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