1. Sous réserve des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la présente loi, La Poste et France Télécom sont assujettis aux impôts et taxes dans les conditions prévues par l'article 1654 du code général des impôts.
LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteLOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
RattachementCHAPITRE IV : Fiscalité.
IdentifiantLEGIARTI000006420914
Texte parentLEGITEXT000006076140
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