Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er mars 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
RattachementCHAPITRE VI : Relations avec les usagers, les fournisseurs et les tiers.
IdentifiantLEGIARTI000006420938
Texte parentLEGITEXT000006076140
Référencearticle 25 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →
1. Les relations de La Poste avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative.
Nota : Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 9 I : Les dispositions de l'article 25 de loi 90-568 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
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