Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er mars 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
RattachementCHAPITRE VI : Relations avec les usagers, les fournisseurs et les tiers.
IdentifiantLEGIARTI000006420940
Texte parentLEGITEXT000006076140
Référencearticle 26 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →
1. La responsabilité encourue par l'exploitant public vis-à-vis de ses usagers du fait de la fourniture de prestations demeure engagée conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, sous réserve des stipulations contractuelles plus favorables aux usagers applicables à certaines catégories de services.
Nota : Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 9 I : Les dispositions de l'article 26 de loi 90-568 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
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