LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 1er mars 2010.

TexteLOI n° 90-568 du 2 juillet 1990

RattachementCHAPITRE VI : Relations avec les usagers, les fournisseurs et les tiers.

IdentifiantLEGIARTI000021808797

Texte parentLEGITEXT000006076140

Référencearticle 27 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 (version du 1er mars 2010)Légifrance →

1. Les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de La Poste sont fixées par son conseil d'administration.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.