Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er mars 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
RattachementCHAPITRE VI : Relations avec les usagers, les fournisseurs et les tiers.
IdentifiantLEGIARTI000006420945
Texte parentLEGITEXT000006076140
Référencearticle 28 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →
1. La Poste dispose de la faculté de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
Nota : Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 9 I : Les dispositions de l'article 28 de loi 90-568 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
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