LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 · Article

Article 30 bis

Article en vigueur depuis le 1er mars 2010.

TexteLOI n° 90-568 du 2 juillet 1990

RattachementCHAPITRE VII : Personnel.

IdentifiantLEGIARTI000021808786

Texte parentLEGITEXT000006076140

Référencearticle 30 bis de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 (version du 1er mars 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du code du travail en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés sont applicables à La Poste et à France Télécom.

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