Référencearticle 31-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →
1. 1. France Télécom recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations syndicales, tout particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la formation, de l'organisation et des conditions de travail, de l'évolution des métiers et de la durée de travail.
2. 2. Avant le 31 décembre 1996, le président de France Télécom négociera avec les organisations syndicales représentatives un accord sur l'emploi à France Télécom, portant notamment sur :
3. - le temps de travail ;
4. - les conditions de recrutement de personnels fonctionnaires jusqu'au 1er janvier 2002 ;
5. - la gestion des carrières des personnels fonctionnaires et contractuels ;
6. - les départs anticipés de personnels ;
7. - l'emploi des jeunes ;
8. - l'évolution des métiers ;
9. - les conditions particulières accordées au personnel pour l'attribution des actions qui lui sont proposées.
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