Référencearticle 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 (version du 31 octobre 2024)Légifrance →
1. La quatrième partie du code du travail s'applique à l'ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations, précisées par un décret en Conseil d'Etat, tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels.
Nota : Conformément au III de l'article 2 de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 :
Sous réserve de l'article 3 de ladite loi, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024.
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