Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er mars 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
RattachementCHAPITRE VIII : De la tutelle.
IdentifiantLEGIARTI000006421012
Texte parentLEGITEXT000006076140
Référencearticle 39 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →
1. La Poste est soumise au contrôle de la Cour des comptes prévu par l'article L. 133-1 du code des juridictions financières.
2. Elle est assujettie au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues pour les organismes visés à l'article 1er du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
Nota : Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 9 I : Les dispositions de l'article 39 de loi 90-568 entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
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