Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
RattachementCHAPITRE IX : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006421016
Texte parentLEGITEXT000006076140
Référencearticle 42 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 42. - Le code des caisses d’épargne est modifié comme suit à compter du 1er janvier 1991 : I. - L’article 27 est ainsi rédigé : « Art. 27. - La Poste ouvre un compte à toute personne par laquelle ou au nom de laquelle des fonds sont versés, à titre d’épargne, dans un de ses établissements. » II. - L’article 34 est ainsi rédigé : « Art. 34. - La Caisse nationale d’épargne possède un fonds de réserve et de garantie constitué et géré dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
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