LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

TexteLOI n° 90-568 du 2 juillet 1990

RattachementCHAPITRE IX : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006421018

Texte parentLEGITEXT000006076140

Référencearticle 43 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Les dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques sont applicables aux recours exercés par La Poste et France Télécom en ce qui concerne leur personnel fonctionnaire.

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