1. Les élections des représentants du personnel aux conseils d'administration prévues à l'article 12 de la présente loi devront être organisées avant le 30 juin 1991. Jusqu'à la proclamation des résultats de ces élections, les représentants du personnel aux conseils d'administration seront désignés par décret sur proposition des organisations syndicales représentatives au sein des groupes formés par chaque exploitant public avec ses filiales et en fonction de la représentativité de chacune de ces organisations.
LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.
TexteLOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
RattachementCHAPITRE X : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006421025
Texte parentLEGITEXT000006076140
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