LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er mars 2010.

TexteLOI n° 90-568 du 2 juillet 1990
RattachementCHAPITRE Ier : Missions de La Poste et de France Télécom.
IdentifiantLEGIARTI000021808799
Texte parentLEGITEXT000006076140
Référencearticle 8 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 (version du 1er mars 2010)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure La Poste, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse.

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