Arrêté du 22 juin 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1990.

TexteArrêté du 22 juin 1990

IdentifiantLEGIARTI000006889722

Texte parentLEGITEXT000006076153

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juin 1990 (version du 10 juillet 1990)Légifrance →

1. Les entreprises de transport routier de marchandises qui sont inscrites au registre des transporteurs routiers peuvent demander des autorisations du contingent communautaire de cabotage valables un mois pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991.

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