Arrêté du 22 juin 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1990.

TexteArrêté du 22 juin 1990

IdentifiantLEGIARTI000006889726

Texte parentLEGITEXT000006076153

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 juin 1990 (version du 10 juillet 1990)Légifrance →

1. L'autorisation de cabotage permet aux entreprises établies sur le territoire français de faire précéder ou suivre le cabotage d'un transport routier intérieur.

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