1. Le montant de la cotisation horaire due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour les personnes en situation de réinsertion socioprofessionnelle dans les structures visées à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale et pour les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion visés à l'article D. 412-86 du code de la sécurité sociale est égal au montant de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat, en application de l'arrêté du 24 janvier 1980 susvisé.
Arrêté du 10 juillet 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 1994.
TexteArrêté du 10 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006787172
Texte parentLEGITEXT000006076158
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