Décret n°90-592 du 5 juillet 1990 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1990.

TexteDécret n°90-592 du 5 juillet 1990

IdentifiantLEGIARTI000006326034

Texte parentLEGITEXT000006076162

Référencearticle 4 du décret n°90-592 du 5 juillet 1990 (version du 11 juillet 1990)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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