Décret n°90-598 du 10 juillet 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1990.

TexteDécret n°90-598 du 10 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775008
Texte parentLEGITEXT000006076165
Référencearticle 2 du décret n°90-598 du 10 juillet 1990 (version du 11 juillet 1990)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre de l'année 1990 et des années suivantes.

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