Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°90-587 du 4 juillet 1990
RattachementTITRE II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006434917
Texte parentLEGITEXT000006076168
Référencearticle 22 de la loi n°90-587 du 4 juillet 1990Fac-similé du JO du 11 juillet 1990 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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