Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-587 du 4 juillet 1990
RattachementTITRE II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006434918
Texte parentLEGITEXT000006076168
Référencearticle 23 de la loi n°90-587 du 4 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - La loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par un article 70 ainsi rédigé : « Art. 70. - Les dispositions de l’article 29 sont applicables aux établissements publics à caractère administratif d’enseignement supérieur, placés sous la tutelle du ministre de l’éducation nationale, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d’Etat, compte tenu des caractéristiques propres à ces établissements. »
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