Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-587 du 4 juillet 1990
RattachementTITRE II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006434922
Texte parentLEGITEXT000006076168
Référencearticle 26 de la loi n°90-587 du 4 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - L’article 14 de la loi du 30 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De même, constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l’enseignement. »
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