Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 1990 au 29 mai 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°90-587 du 4 juillet 1990
RattachementTITRE II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006434951
Texte parentLEGITEXT000006076168
Référencearticle 28 de la loi n°90-587 du 4 juillet 1990 (version du 11 juillet 1990)Légifrance →
1. Les personnels de direction de deuxième et première catégorie et les inspecteurs de l'éducation nationale relevant du ministère de l'éducation nationale, âgés de cinquante-cinq ans et plus respectivement au 1er janvier 1990 et au 1er mars 1990, sont dispensés de la condition de mobilité exigée pour leur inscription au tableau d'avancement.
2. Dans la limite des emplois budgétaires disponibles, ils peuvent être promus à ces dates.
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