Décret n°90-601 du 11 juillet 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2002.

TexteDécret n°90-601 du 11 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006458846
Texte parentLEGITEXT000006076172
Référencearticle 1 du décret n°90-601 du 11 juillet 1990 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →

1. Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée à certains conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine lorsqu'ils sont chargés de responsabilités particulières.

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