Référencearticle 2 du décret n°90-601 du 11 juillet 1990 (version du 29 décembre 2002)Légifrance →
1. Les catégories et les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la fonction publique.
2. Le nombre de bénéficiaires par catégories est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et du ministre intéressé.
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