Référencearticle 10 du décret n°90-607 du 12 juillet 1990 (version du 13 juillet 1990)Légifrance →
1. Les agents du ministère chargé de l'emploi peuvent procéder à la constatation et à la vérification sur place des conditions auxquelles est subordonné l'octroi du crédit d'impôt et des éléments servant à son calcul.
2. Les entreprises sont alors tenues de présenter tous documents et de laisser procéder à toutes constatations matérielles.
3. Les conclusions des contrôles sont communiquées à l'entreprise.
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