Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°90-607 du 12 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006326049
Texte parentLEGITEXT000006076175
Référencearticle 11 du décret n°90-607 du 12 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Il est inséré dans le livre des procédures fiscales un article R. 45E-1 ainsi rédigé: <<Art. R. 45E-1. - Les conclusions des contrôles effectués par les agents du ministère chargé de l'emploi, portant sur les éléments servant au calcul du crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail ainsi que sur les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce crédit, sont communiquées à l'administration des impôts qui les notifie dans les conditions prévues au présent livre.>>
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