Décret n°90-607 du 12 juillet 1990 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1990.

TexteDécret n°90-607 du 12 juillet 1990

IdentifiantLEGIARTI000006326043

Texte parentLEGITEXT000006076175

Référencearticle 5 du décret n°90-607 du 12 juillet 1990 (version du 13 juillet 1990)Légifrance →

1. Dans les cas prévus aux articles 1er, 2 et 4 ci-dessus, une expertise préalable visant notamment à apprécier la durée d'utilisation des équipements peut être effectuée à l'initiative du ministre chargé de l'emploi ou de son représentant.

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