Décret n°90-607 du 12 juillet 1990 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1990.

TexteDécret n°90-607 du 12 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006326045
Texte parentLEGITEXT000006076175
Référencearticle 7 du décret n°90-607 du 12 juillet 1990 (version du 13 juillet 1990)Légifrance →

1. Pour le calcul du crédit d'impôt, les périodes de chômage partiel et de cessation d'activité due à un conflit collectif du travail ne sont pas prises en compte.

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