1. Pour l'application du B (2°) de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la variation moyenne des traitements bruts des fonctionnaires de l'Etat qui résulte de l'attribution uniforme d'un point d'indice majoré est fixée à 0,25 p. 100.
Décret n°90-609 du 9 juillet 1990 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 juillet 1990.
TexteDécret n°90-609 du 9 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775010
Texte parentLEGITEXT000006076180
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