1. Un décret ultérieur, pris après avis de la commission visée au I de l'article 123 de la loi de finances pour 1990, modifiera les valeurs du point de pension militaire d'invalidité fixées par le présent décret, en application du II dudit article.
Décret n°90-609 du 9 juillet 1990 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 juillet 1990.
TexteDécret n°90-609 du 9 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775014
Texte parentLEGITEXT000006076180
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