1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-609 du 9 juillet 1990 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 juillet 1990.
TexteDécret n°90-609 du 9 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006775009
Texte parentLEGITEXT000006076180
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