Décret n°90-617 du 12 juillet 1990 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1990.

TexteDécret n°90-617 du 12 juillet 1990

IdentifiantLEGIARTI000006205124

Texte parentLEGITEXT000006076188

Référencearticle 6 du décret n°90-617 du 12 juillet 1990 (version du 14 juillet 1990)Légifrance →

1. Est interdite l'insertion dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial de toute référence à des clauses techniques générales propres à un département ministériel et relatives à des prestations couvertes par les fascicules mentionnés dans les annexes I et II du présent décret.

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