1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication, à l'exception des fascicules D.T.U. qui entreront en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de ce décret.
Décret n°90-617 du 12 juillet 1990 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 14 juillet 1990.
TexteDécret n°90-617 du 12 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006205126
Texte parentLEGITEXT000006076188
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