Décret n°90-617 du 12 juillet 1990 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1990.

TexteDécret n°90-617 du 12 juillet 1990
IdentifiantLEGIARTI000006205118
Texte parentLEGITEXT000006076188
Référencearticle 9 du décret n°90-617 du 12 juillet 1990 (version du 14 juillet 1990)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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