Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - L'article 2 du décret du 27 septembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le nombre de places offertes à chacun des trois concours définis à l'article 1er ci-dessus est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. <<Il est le même pour le concours externe et le concours interne. <<Toutefois, les places non pourvues au titre d'un des trois concours peuvent être reportées, dans la limite du dixième des places offertes à ce concours, sur les deux autres concours. Les jurys établissent, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique et compte tenu, le cas échéant, du report opéré dans les conditions prévues ci-dessus, la liste des candidats admis. Cette liste est publiée par ordre alphabétique. <<Le jury peut, pour chacun de ces concours, établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'école, dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire. Cette liste reste valable jusqu'à la date de publication de l'arrêté ouvrant les épreuves du concours suivant.>>