RattachementChapitre II : Autres obligations de vigilance des organismes financiers.
IdentifiantLEGIARTI000006695439
Texte parentLEGITEXT000006076191
Référencearticle 13 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. Dans l'article 990 A du code général des impôts les mots :
2. "lorsque leur détenteur ne communique pas à l'établissement qui assure le paiement des intérêts son identité et son domicile fiscal" sont remplacés par les mots : "lorsque le détenteur n'autorise pas l'établissement qui assure le paiement des intérêts à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale".
3. Dans le 4° et le 6° du paragraphe III bis de l'article 125 A du code général des impôts, les mots : "lorsque le bénéficiaire des intérêts communique aux établissements payeurs au moment du paiement son identité et son domicile fiscal" sont remplacés par les mots :
4. "lorsque le bénéficiaire des intérêts autorise l'établissement payeur, au moment du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale".
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