Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°90-614 du 12 juillet 1990
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006695449
Texte parentLEGITEXT000006076191
Référencearticle 21 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - Le 1o de l'article 705 du code de procédure pénale est ainsi rédigé: <<1o Infractions en matière économique, y compris les infractions aux dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre III du code pénal et les infractions prévues par le troisième alinéa de l'article L.627 du code de la santé publique et l'article 415 du code des douanes.>>
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