Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteLoi n°90-614 du 12 juillet 1990

RattachementChapitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006695456

Texte parentLEGITEXT000006076191

Référencearticle 23 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. I. et II. - (paragraphes abrogés).

2. III. - Toute infraction aux dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) précitée sera punie d'une amende de 15000 euros.

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