Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°90-614 du 12 juillet 1990

RattachementChapitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006695462

Texte parentLEGITEXT000006076191

Référencearticle 25 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

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